1. Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à 18 ci-après.
Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1980.
TexteDécret n° 80-567 du 18 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006272024
Texte parentLEGITEXT000006063283
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