Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police

Article 2 LEGIARTI000006272022

1. Les codes, lois et règlements en vigueur fixant des amendes pénales en matière de contraventions commises soit en première infraction, soit en récidive sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est majoré conformément aux dispositions ci-après :

2. 1° Pour les contraventions de la 1re classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 3 F à 40 F, le taux de l'amende est de 20 F à 150 F.

3. Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 150 F à 300 F.

4. 2° Pour les contraventions de la 2ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 40 F à 80 F, le taux de l'amende est de 150 F à 300 F.

5. Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 300 F à 600 F.

6. 3° Pour les contraventions de la 3ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 80 F à 160 F, le taux de l'amende est de 300 F à 600 F.

7. Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 600 F à 1200 F.

8. 4° Pour les contraventions de la 4ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 160 F à 600 F, le taux de l'amende est de 600 F à 1200 F.

9. Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 1200 F à 3000 F.

10. 5° Pour les contraventions de la 5ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 600 F à 1000 F, le taux de l'amende est de 1200 F à 3000 F.

11. 6° Pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive et punies d'une amende dont le taux actuel est de 1000 F à 2000 F, le taux de l'amende est de 3000 F à 6000 F.

12. 7° Pour les contraventions de la 5ème classe commises en première infraction et punies d'une amende de 600 F à 2000 F ou de 1000 F à 2000 F, le taux de l'amende est de 1200 F à 3000 F.

Article 3 LEGIARTI000006272023

1. Les codes, lois et règlements en vigueur fixant des peines d'emprisonnement en matière de contraventions sont modifiés ainsi qu'il suit :

2. "1° Lorsqu'une contravention créée avant l'entrée en vigueur du présent décret relève d'une classe quant au montant de l'amende et d'une classe supérieure quant à la durée de l'emprisonnement, cette durée est ramenée à celle qui correspondrait à la classe de contravention déterminée par le taux de l'amende, tel qu'elle est prévue à l'article 2 ;

3. 2° Lorsqu'une contravention de la 5ème classe, commise en première infraction, est punie d'un emprisonnement dont la durée est supérieure à un mois, cette durée est ramenée à un mois.

4. Toutefois, aucune modification n'est apportée en ce qui concerne l'emprisonnement lorsqu'une contravention relève d'une classe quant au montant de l'amende et d'une classe inférieure quant à la durée de l'emprisonnement."

Article 4 LEGIARTI000006853126

1. Le présent décret ne peut avoir pour effet d'instituer dans les codes, lois et règlements en vigueur des peines d'emprisonnement en matière de contraventions lorsque celles-ci ne sont punies que d'une amende.

Article 10 LEGIARTI000006272024

1. Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à 18 ci-après.

Article 19 LEGIARTI000006853127

1. Le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions est abrogé, à l'exception de son article 2.

Article 20 LEGIARTI000006853128

1. Les dispositions de la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police entreront en vigueur à la même date que le présent décret.

2. Toutefois, les dispositions relatives aux nouveaux taux des amendes forfaitaires et des amendes pénales fixes n'entreront en vigueur que le 1er septembre 1980.

Article 21 LEGIARTI000006853129

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.