1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1980.
TexteDécret n° 80-567 du 18 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006853129
Texte parentLEGITEXT000006063283
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