Journal officiel · Décret
Décret n°72-473 du 12 juin 1972 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juin 1972
Publié le13 juin 1972
PublicationJORF du 13 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000677639
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Cité par 11 textes
Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 23 (M) · modification
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 7 (M) · modification
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (Ab) · modification
Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 12 (M) · modification
Décret n°66-166 du 21 mars 1966 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 · modifie
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*4 (M) · modification
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 81 (M) · modification