Journal officiel · Décret
Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1958
NatureDécret
Signé le27 décembre 1958
Publié le29 décembre 1958
PublicationJORF du 29 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000670950
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Cité par 4 textes
Décret n°62-142 du 3 février 1962 · application
Décret n°79-155 du 16 février 1979 · modifie
Décret n°79-155 du 16 février 1979 · application
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · abroge
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