Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1980.

TexteDécret n° 80-567 du 18 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006853127

Texte parentLEGITEXT000006063283

Référencearticle 19 du décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 (version du 23 juillet 1980)Légifrance →

1. Le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions est abrogé, à l'exception de son article 2.

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