Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1980.

TexteDécret n° 80-567 du 18 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006853126
Texte parentLEGITEXT000006063283
Référencearticle 4 du décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 (version du 23 juillet 1980)Légifrance →

1. Le présent décret ne peut avoir pour effet d'instituer dans les codes, lois et règlements en vigueur des peines d'emprisonnement en matière de contraventions lorsque celles-ci ne sont punies que d'une amende.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006853126, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.