Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1980.

TexteDécret n° 80-567 du 18 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006272022
Texte parentLEGITEXT000006063283
Référencearticle 2 du décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 (version du 23 juillet 1980)Légifrance →

1. Les codes, lois et règlements en vigueur fixant des amendes pénales en matière de contraventions commises soit en première infraction, soit en récidive sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est majoré conformément aux dispositions ci-après :

2. 1° Pour les contraventions de la 1re classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 3 F à 40 F, le taux de l'amende est de 20 F à 150 F.

3. Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 150 F à 300 F.

4. 2° Pour les contraventions de la 2ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 40 F à 80 F, le taux de l'amende est de 150 F à 300 F.

5. Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 300 F à 600 F.

6. 3° Pour les contraventions de la 3ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 80 F à 160 F, le taux de l'amende est de 300 F à 600 F.

7. Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 600 F à 1200 F.

8. 4° Pour les contraventions de la 4ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 160 F à 600 F, le taux de l'amende est de 600 F à 1200 F.

9. Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 1200 F à 3000 F.

10. 5° Pour les contraventions de la 5ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 600 F à 1000 F, le taux de l'amende est de 1200 F à 3000 F.

11. 6° Pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive et punies d'une amende dont le taux actuel est de 1000 F à 2000 F, le taux de l'amende est de 3000 F à 6000 F.

12. 7° Pour les contraventions de la 5ème classe commises en première infraction et punies d'une amende de 600 F à 2000 F ou de 1000 F à 2000 F, le taux de l'amende est de 1200 F à 3000 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006272022, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.