1. Les dispositions de l'article L. 528 (2°) du code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles fixent à deux ans la durée de la période pendant laquelle, si, un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont néanmoins maintenues.
Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-587 du 28 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006761313
Texte parentLEGITEXT000006063288
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