Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1980.

TexteDécret n°80-587 du 28 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006761315

Texte parentLEGITEXT000006063288

Référencearticle 3 du décret n°80-587 du 28 juillet 1980 (version du 29 juillet 1980)Légifrance →

1. Il est mis fin à l'application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 24 octobre 1958.

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