1. Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du neuvième prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1972 est portée au sixième.
Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 août 1980.
TexteDécret n°80-613 du 31 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006565667
Texte parentLEGITEXT000006063296
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