Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 août 1980.

TexteDécret n°80-613 du 31 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006565658

Texte parentLEGITEXT000006063296

Référencearticle 9 du décret n°80-613 du 31 juillet 1980 (version du 3 août 1980)Légifrance →

1. Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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