Article abrogé, en vigueur du 8 août 1980 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-632 du 5 août 1980
IdentifiantLEGIARTI000006702407
Texte parentLEGITEXT000006063299
Référencearticle 2 du décret n°80-632 du 5 août 1980 (version du 8 août 1980)Légifrance →
1. Sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 à 12.000 F le médecin qui n'établit pas la déclaration prévue par l'article L. 162-10 du code de la santé publique.
2. Les mêmes peines sont applicables au directeur de l'établissement d'hospitalisation qui n'adresse pas cette déclaration au médecin inspecteur régional de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R2222-2 du Code de la santé publique et R2222-3 du Code de la santé publique.
Nota : .
Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
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