1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-632 du 5 août 1980 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 8 août 1980 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-632 du 5 août 1980
IdentifiantLEGIARTI000006702405
Texte parentLEGITEXT000006063299
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