Décret n° 80-647 du 7 août 1980 · Article

Article 2-2

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2005 au 1er novembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 80-647 du 7 août 1980

IdentifiantLEGIARTI000006413258

Texte parentLEGITEXT000006063301

Référencearticle 2-2 du décret n° 80-647 du 7 août 1980 (version du 27 mai 2005)Légifrance →

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