1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 80-647 du 7 août 1980 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1991.
TexteDécret n° 80-647 du 7 août 1980
IdentifiantLEGIARTI000006413254
Texte parentLEGITEXT000006063301
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