Décret n°80-665 du 25 août 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1980.

TexteDécret n°80-665 du 25 août 1980

IdentifiantLEGIARTI000006486171

Texte parentLEGITEXT000006063303

Référencearticle 2 du décret n°80-665 du 25 août 1980 (version du 27 août 1980)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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