1. A compter de la date où le régime des bonifications indiciaires est appliqué au personnel de direction intéressé, ces fonctionnaires cessent de percevoir les indemnités de charges administratives prévues par le décret n° 76-543 du 14 juin 1976 lorsqu'ils appartiennent à un corps enseignant ou les primes de service et de rendement prévues par le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 lorsqu'ils appartiennent à un corps d'ingénieurs.
Décret n°80-679 du 1 septembre 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 janvier 1984.
TexteDécret n°80-679 du 1 septembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006452559
Texte parentLEGITEXT000006063304
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