Décret n°80-699 du 2 septembre 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1980.

TexteDécret n°80-699 du 2 septembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006530347

Texte parentLEGITEXT000006063309

Référencearticle 4 du décret n°80-699 du 2 septembre 1980 (version du 10 septembre 1980)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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