Décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 28 juillet 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 80-73 du 10 janvier 1980

IdentifiantLEGIARTI000006408455

Texte parentLEGITEXT000006063315

Référencearticle 5 du décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

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