1. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des présentes dispositions seront arrêtées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.
Décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 10 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 80-73 du 10 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000006408456
Texte parentLEGITEXT000006063315
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