Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1980.

TexteDécret n°80-759 du 22 septembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006843799

Texte parentLEGITEXT000006063319

Référencearticle 3 du décret n°80-759 du 22 septembre 1980 (version du 28 septembre 1980)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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