1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1980.
TexteDécret n°80-759 du 22 septembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006843773
Texte parentLEGITEXT000006063319
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