Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2001 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-807 du 14 octobre 1980
RattachementTitre 1er : Conditions d'affiliation des personnes qui dirigent une exploitation agricole dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
IdentifiantLEGIARTI000006774531
Texte parentLEGITEXT000006063327
Référencearticle 1 du décret n°80-807 du 14 octobre 1980 (version du 6 décembre 2001)Légifrance →
1. Les personnes qui, à compter du 1er janvier 1981, prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers, mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, peuvent en application du II de l'article 1003-7-1 du code rural, être affiliées, sur leur demande, aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Numérotation : Jusqu'au 6 décembre 2001, le numéro 1 portait un autre texte (« Les personnes qui, à compter du 1er janvier 1981, prennent… »), devenu l'article R722-7 du Code rural (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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