Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2001 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-807 du 14 octobre 1980
RattachementTitre 1er : Conditions d'affiliation des personnes qui dirigent une exploitation agricole dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
IdentifiantLEGIARTI000006774533
Texte parentLEGITEXT000006063327
Référencearticle 2 du décret n°80-807 du 14 octobre 1980 (version du 6 décembre 2001)Légifrance →
1. Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
2. Le ou les nouveaux associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une société existante dont les membres sont déjà affiliés aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles peuvent être affiliés, sur leur demande, à titre dérogatoire à ces régimes sous réserve de l'accord des autres membres et que leur part soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
3. A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire, l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 722-5 du code rural. Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 1989, cette condition ne vaut que pour les personnes affiliées à titre dérogatoire.
Numérotation : Jusqu'au 6 décembre 2001, le numéro 2 portait un autre texte (« Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1er,… »), devenu l'article R722-8 du Code rural (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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