1. Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-807 du 14 octobre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006774528
Texte parentLEGITEXT000006063327
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