Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2004 au 22 avril 2005.

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TexteDécret n°80-808 du 14 octobre 1980
RattachementCHAPITRE 3 : Dispositions communes, diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006769234
Texte parentLEGITEXT000006063328
Référencearticle 18 du décret n°80-808 du 14 octobre 1980 (version du 25 août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1981.

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