Article abrogé, en vigueur du 25 août 2004 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-808 du 14 octobre 1980
RattachementCHAPITRE 1er : Retraite forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000006769194
Texte parentLEGITEXT000006063328
Référencearticle 2 du décret n°80-808 du 14 octobre 1980 (version du 25 août 2004)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 732-24 du Code rural est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
2. Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non-salariée agricole.
Numérotation : Jusqu'au 25 août 2004, le numéro 2 portait un autre texte (« Pour l'application de l'article 1121 du Code rural est… »), devenu l'article R732-62 du Code rural (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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