Article abrogé, en vigueur du 20 août 1994 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-808 du 14 octobre 1980
RattachementCHAPITRE 2 : Retraite proportionnelle
IdentifiantLEGIARTI000006769217
Texte parentLEGITEXT000006063328
Référencearticle 8-3 du décret n°80-808 du 14 octobre 1980 (version du 20 août 1994)Légifrance →
1. Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés, en application des articles 8, 8-1 et 8-2 ci-dessus, ne peut être inférieur à seize, l'année 1952 comptant pour une demi-année.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article R732-73 du Code rural.
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