Décret n°80-845 du 27 octobre 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1980.

TexteDécret n°80-845 du 27 octobre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006366168

Texte parentLEGITEXT000006063335

Référencearticle 3 du décret n°80-845 du 27 octobre 1980 (version du 30 octobre 1980)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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