1. Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mars 1981.
TexteDécret n°80-857 du 30 octobre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006674865
Texte parentLEGITEXT000006063338
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