Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mars 1981.

TexteDécret n°80-857 du 30 octobre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006674872

Texte parentLEGITEXT000006063338

Référencearticle 9 du décret n°80-857 du 30 octobre 1980 (version du 1er mars 1981)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.