GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
OBLIGATIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006323607
Texte parentLEGITEXT000006063340
Référencearticle 2 du décret n°80-871 du 30 octobre 1980 (version du 7 novembre 1980)Légifrance →
1. Les articles 209 et 210 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. Article 209.
3. En cas de décès d'un fabricant, son poinçon de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie dont il dépendait.
4. Article 210.
5. En cas de cessation d'activité, le fabricant remet son poinçon de responsabilité au bureau de garantie dans un délai de trente jours.
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