GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
OBLIGATIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006323608
Texte parentLEGITEXT000006063340
Référencearticle 3 du décret n°80-871 du 30 octobre 1980 (version du 7 novembre 1980)Légifrance →
1. L'article 211 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :
2. "Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent, ainsi que les modèles des poinçons des fabricants."
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