1. Le dernier alinéa de l'article 213 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication."
Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1980.
TexteDécret n°80-871 du 30 octobre 1980
Rattachement
FRAPPE DES MEDAILLES
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX
- GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
- FRAPPE DES MEDAILLES
IdentifiantLEGIARTI000006323609
Texte parentLEGITEXT000006063340
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