1. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation de base et une allocation de fins de droits.
2. Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de ces allocations.
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1980.
TexteDécret n°80-897 du 18 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006671930
Texte parentLEGITEXT000006063344
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