1. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation spéciale.
2. Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation.
Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1980.
TexteDécret n°80-898 du 18 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006671957
Texte parentLEGITEXT000006063345
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