1. Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 ci-dessus, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la transmission du contrat de travail de formation alternée se fait selon la procédure de l'article R. 119-39 du code du travail.
Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1980.
TexteDécret n°80-912 du 21 novembre 1980
Rattachement
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
- DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES DISPENSEES A DES SALARIES
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006671683
Texte parentLEGITEXT000006063350
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