1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-96 du 23 janvier 1980 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1980 au 13 juin 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-96 du 23 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000006665719
Texte parentLEGITEXT000006063362
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