Décret n°80-961 du 27 novembre 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1980.

TexteDécret n°80-961 du 27 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006768091
Texte parentLEGITEXT000006063363
Référencearticle 3 du décret n°80-961 du 27 novembre 1980 (version du 3 décembre 1980)Légifrance →

1. La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier jour du mois suivant la date de réception par la caisse compétente de la demande de validation.

2. Toutefois, pour les demandes de validation en cours d'examen à la date de publication du présent décret au Journal officiel ou pour les demandes présentées dans un délai de six mois à compter de cette date, la liquidation ou la revision de l'avantage de vieillesse prend effet au premier jour du mois suivant ladite date.

3. Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la revision des droits tient compte des périodes validées, antérieures à la date d'effet de la liquidation, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'entrée en jouissance initiale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006768091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.