1. La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement des droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième alinéa de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts est étendue à tous les héritiers et légataires pour les biens mentionnés à l'article 1er du présent décret et sous les mêmes conditions.
Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1980.
TexteDécret n°80-986 du 8 décembre 1980
Rattachement
DISPOSITIONS PARTICULIERES.
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- PAIEMENT DE L'IMPOT
- PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS
- MUTATIONS DE PROPRIETE OU APPORTS EN SOCIETE
- DISPOSITIONS PARTICULIERES.
IdentifiantLEGIARTI000006323631
Texte parentLEGITEXT000006063374
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