Texte consolidé · Décret

Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 MODIFIANT LE N° 80-549 DU 11 JUILLET 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 1981
NatureDécret
Signé le13 novembre 1981
Publié le14 novembre 1981
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063383
RéférenceDécret n°81-1017 du 13 novembre 1981 MODIFIANT LE N° 80-549 DU 11 JUILLET 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

FINANCEMENT.

Article 2 LEGIARTI000006761934

1. Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 3 (M) · modification
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 3 (M) · spec appli
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 3 (M) · creation

Aller plus loin

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