Décret n°81-1028 du 18 novembre 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1981.

TexteDécret n°81-1028 du 18 novembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006761935

Texte parentLEGITEXT000006063386

Référencearticle 3 du décret n°81-1028 du 18 novembre 1981 (version du 19 novembre 1981)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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