Article 3 LEGIARTI000006761935
1. Le présent décret est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Texte consolidé · Décret
Décret n°81-1028 du 18 novembre 1981 PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1981
NatureDécret
Signé le18 novembre 1981
Publié le19 novembre 1981
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063386
Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 ter (M) · spec appli
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 ter (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 1981).