Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1981.

TexteDécret n°81-1095 du 11 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006665584

Texte parentLEGITEXT000006063401

Référencearticle 2 du décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 (version du 13 décembre 1981)Légifrance →

1. Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.

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