Décret n°81-185 du 26 février 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 février 1981.

TexteDécret n°81-185 du 26 février 1981
IdentifiantLEGIARTI000006664881
Texte parentLEGITEXT000006063440
Référencearticle 1 du décret n°81-185 du 26 février 1981 (version du 28 février 1981)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de l'intérieur un système de fabrication des titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux dispositions des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.

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