Décret n°81-185 du 26 février 1981 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 février 1981.

TexteDécret n°81-185 du 26 février 1981
IdentifiantLEGIARTI000006664885
Texte parentLEGITEXT000006063440
Référencearticle 5 du décret n°81-185 du 26 février 1981 (version du 28 février 1981)Légifrance →

1. Le droit d'accès s'exerce auprès de la préfecture de la résidence du demandeur.

2. Les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans le fichier informatisé sont les préfectures et les sous-préfectures.

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