Décret n°81-187 du 27 février 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 1981.

TexteDécret n°81-187 du 27 février 1981

IdentifiantLEGIARTI000006565589

Texte parentLEGITEXT000006063441

Référencearticle 4 du décret n°81-187 du 27 février 1981 (version du 28 février 1981)Légifrance →

1. Le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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