1. Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions prévues pour les autres départements.
Décret n°81-263 du 18 mars 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mars 1981.
TexteDécret n°81-263 du 18 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323711
Texte parentLEGITEXT000006063461
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