1. Pour l'application de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1980 la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.
Décret n°81-263 du 18 mars 1981 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 mars 1981.
TexteDécret n°81-263 du 18 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323714
Texte parentLEGITEXT000006063461
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